NOS CONDITIONS GÉNÉRALES


Les films solaires utilisés par TINTBLACKPROTECT  sont garantis contre tous les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, aux usages et à la jurisprudence.
 Les films solaires utilisés par TINTBLACKPROTECT bénéficient en outre de la garantie conventionnelle du fabricant dans les conditions ci après.  La société TINTBLACKPROTECT décline toute responsabilité en cas de bris de glace ou de rayures sur la vitre, quelle qu’en soit la raison.

TINTBLACKPROTECT  garantit à vie le film solaire posé sur le véhicule contre les défauts suivant : le craquèlement, le décollement. La capacité d’absorption des UV peut varier au cours du temps suivant les conditions atmosphériques. Ce sont des évolutions mineures qui ne sont pas des défauts visés par la garantie.

En cas d’erreur sur le choix de la teinte choisi par le client, le changement du film solaire sera à la charge de ce dernier.

La garantie TINTBLACKPROTECT est accordée au seul client qui était propriétaire du véhicule (titulaire de la carte grise) à la date où il a été filmé et pour toute la durée où le véhicule demeure sa propriété. En conséquence seul le premier propriétaire du véhicule filmé pourra mettre en œuvre la garantie offerte par TINTBLACKPROTECT, la date garantie n’étant pas susceptible d’être cédée en aucune manière ni pour aucun motif.

 La garantie accordée par TINTBLACKPROTECT est limitée aux défauts ci-dessus visés qui affectent la matière. Si le film posé sur le véhicule révèle à l’usage un craquèlement ou un décollement  non conforme aux caractéristiques techniques qui figurent dans la fiche, TINTBLACKPROTECT s’engage à procéder au remplacement du produit en enlevant le film défectueux, en remplaçant la matière et en faisant reposer le film neuf, le tout à ses frais .

Au titre de cette garantie, TINTBLACKPROTECT ne sera tenu que du remplacement et de la pose sans frais, du film défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

 Les défauts et détériorations des films solaires posés consécutifs à des conditions anormales d’usage par le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie accordée par TINTBLACKPROTECT.

 

LES ARTICLES DE LOI


L’article R.412-6 du code de la route qui stipule que : Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

 

L’article R316-1 du code de la route qui stipule que : Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

L’article R.316-3 du code de la route stipule que : Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage.

Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n’est pas interdit.

 

Avec ces 3 articles on comprend donc que le fait de teinter ses vitres latérales et lunette arrière n’est pas interdit, pour le pare brise avant, seule une bande de pare soleil de 10cm est tolérée.

LES TEINTES


-HP-05% autorisé sur les 3/4 arriére du véhicule
-HP-20% autorisé sur tout le véhicule (sauf le par brise) -HP-30% autorisé sur tout le véhicule (sauf le par brise)
-HP-35% autorisé sur tout le véhicule (sauf le par brise)
-HP-50% autorisé sur tout le véhicule (sauf le par brise)